L’assurance des biens est une obligation légale en France, et tout individu se doit d’avoir une assurance sur son automobile, mais aussi une assurance habitation. Certaines assurances habitations proposent à l’assuré un volet concernant la possibilité de bénéficier d’une assistance juridique. Il est donc crucial à l’assuré de comprendre et de s’informer sur les différents aspects de l’assurance. Nous allons donc vous dire tout ce que vous devez savoir sur la protection juridique au niveau d’une assurance habitation.
Table des matières
Qu’est-ce que la protection juridique d’une assurance habitation ?
La protection juridique est un contrat avec son assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’un soutien juridique en cas de conflit ou de litige avec une personne tiers. Elle garantit donc qu’en cas de tribunal, l’assuré vas être soutenu et représenté par son assureur. La protection juridique vous assure alors des services tels que :
- L’assistance juridique via téléphone, e-mail, courrier ;
- Une prise en charge financière : honoraires d’avocat, frais d’expertise, et de procédure.
Qui peut bénéficier d’une protection juridique de l’assurance habitation ?
La protection juridique est accordée à l’assuré si ce dernier y consent. Lorsque vous entreprenez une assurance, vous pouvez également assurer toutes les personnes qui partagent votre domicile. Ça peut-être :
- La conjoint/e ;
- Les enfants à charge, peu importe leur âge ;
- Les animaux de compagnie ;
- Vos familles et ascendants.
Par extension, la protection juridique va couvrir automatiquement toute personne couverte par l’assurance.
Comment fonctionne la protection juridique de l’assurance habitation ?
Le but de la protection juridique est de vous accompagner lors d’un conflit juridique, et d’apporter le nécessaire pour vous être favorable. En parallèle au frais couvert par l’assurance, la protection juridique présente conseil et guide pour l’assuré.
Un huissier pour traiter à l’amiable
Avant de passer au tribunal, un huissier est envoyé pour essayer de régler le litige à l’amiable. Cette étape permet à l’assureur d’être sûr que le dossier de l’assuré soit traité par un expert juridique, et de tenter aussi de minimiser les frais.
Propose des conseils
Si le conflit n’a pas été traité à l’amiable, l’assurance propose à son assuré des conseils juridiques par le biais de différentes plateformes, afin de le guider et d’assurer sa réussite. L’assuré peut se tourner vers des conseils juridiques autres que ceux dispensés par son assurance, mais il est tout de même préférable de commencer par l’aide juridique de son assurance.
Accompagne l’assuré au tribunal
L’avantage principal d’une protection juridique est justement l’accompagnement que votre assurance propose en cas de tribunal. L’assurance oriente alors l’assuré vers quelques avocats, mais c’est à l’assuré de choisir son avocat. L’assureur n’a d’ailleurs pas le droit d’imposer un cabinet d’avocats à son assuré et doit lui laisser le choix.
Prendre en charge les frais juridiques
Les frais juridiques sont couverts par votre assurance, et c’est donc à votre assureur de payer les factures juridiques. Ceci dit, pensez à vérifier les termes de votre protection juridique et de l’assurance habitation concernant les coûts juridiques. Quelques assurances plafonnent leur prise en charge à une certaine somme. Veillez donc à vérifier le plafond de votre protection juridique pour éviter de payer des frais supplémentaires de votre poche.
Comment bénéficier d’une protection juridique pour son assurance habitation ?
La protection juridique est généralement proposée par votre assureur lors de la signature de votre contrat assurance. Dans ce cas-là, les frais de la protection sont inclus dans vos primes d’assurance. Si votre assureur offre la protection juridique en garantie facultative, cela signifie qu’elle n’est pas incluse dans le contrat assurance, et il vous faut donc une souscription à part. Dans ce cas-là, vous allez devoir payer des frais additionnels en plus des primes d’assurance. Les tarifs de la protection juridique sont estimés à environ 10 € par mois.
La protection juridique d’assurance habitation est-elle obligatoire ?
La protection juridique n’est pas une obligation légale, rien n’oblige l’assuré à y souscrire. Ceci dit, c’est une garantie qui accompagne souvent les contrats d’assurance, elle est donc pour la plupart du temps offerte à l’assuré. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la protection est bénéfique et presque nécessaire en cas de litiges, car elle va apporter l’aide financière et l’expertise nécessaire pour régler tout problème juridique. Si vous ne désirez pas en bénéficier, vous pouvez consulter les assurances qui ne proposent la protection qu’en service facultatif.
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